Conseil de discipline

Le conseil de discipline est composé de trois personnes : deux membres huissiers de justice et le président nommé par le Gouvernement. Le Secrétaire du conseil de discipline effectue les communications entre les parties (le syndic ou la personne ayant porté une plaine privée et l’huissier de justice visé par la plainte) et fournit l’information sur l’état du dossier.
Ainsi, le conseil de discipline de la Chambre des huissiers de justice reçoit toute plainte contre un huissier de justice pour une infraction :

aux dispositions du Code des professions
à sa la loi constituante, la Loi sur les huissiers de justice
aux règlements adoptés conformément au Code des professions ou à sa loi constituante
ainsi que de toute requête faite en vertu de l’article 122.0.1. du Code des professions

Le conseil de discipline de la Chambre des huissiers de justice peut rejeter une plainte contre un membre ou porter une décision de culpabilité contre l’huissier de justice selon les sanctions suivantes : réprimande, radiation temporaire ou permanente, limitation d’exercice, suspension ou révocation du permis d’exercice.
En tant que tribunal administratif, le conseil de discipline tient ses audiences selon le rôle d’audience, un calendrier mis à jour par le Secrétaire du conseil de discipline. Le rôle d’audience du conseil de discipline est public et représente la liste des dossiers disciplinaires avec les renseignements suivants : date, heure, nature de la plainte, noms du plaignant et de l’intimé.