Je détiens le diplôme suivant :
Une licence en Droit civil de l’Université d’Ottawa : selon le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huis huissiers de justice du Québec : « […] sous réserve de l’article 20, être titulaire d’un diplôme qui donne droit au permis délivré par la Chambre et reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration ou posséder une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration ; […] »
Documents requis :
1. FORMULAIRE DEMANDE D’ADMISSION
2. DEMANDE DE CERTIFICAT DE STAGIAIRE
*Il revient à l’étudiant ou à l’étudiante d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir un stage
3. FORMULAIRE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (paiement frais admission)
4. SPÉCIMEN DE CHÈQUE
FRAIS :
500,00$ plus taxes (574,84$) ; non remboursable
Effectuer une demande d’équivalence de diplômes et d’expériences hors Québec selon les normes prévues aux articles 2 et 5 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec ainsi que les articles 19.1 et 19.2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Documents requis :
1. FORMULAIRE DÉBIT PRÉAUTORISÉ
2. SPÉCIMEN DE CHÈQUE
FRAIS :
600,00$ plus taxes (689,85$) ; non remboursable
Les documents requis à votre demande d’équivalence doivent être numérisés en format PDF et transmis à la secrétaire de l’ordre à formation@chjq.ca.
Lors de la demande d’équivalence, joindre les documents suivants :
- Pour les candidats formés hors Québec, joindre une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec ; pour en faire la demande, consultez le site : quebec.ca/emploi/reconnaissance-etudes-experience à la section «Obtenir une évaluation comparative » ;
- Une lettre faisant valoir votre intérêt et votre motivation quant à l’exercice de la profession d’huissier de justice au Québec ;
- Votre dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures ou de crédits de chaque cours suivi, de même que les résultats obtenus ;
- Des copies certifiées conformes par l’établissement d’enseignement de vos diplômes et certificats pertinents ;
- Une attestation de votre participation à tout stage de formation et de votre réussite ;
- Une attestation et une description de votre expérience de travail pertinente et votre curriculum vitae ;
- Une attestation de votre participation à des activités de formation continue ou de perfectionnement depuis l’obtention de votre diplôme, le cas échéant ;
- Un document démontrant que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.
Consulter le document « Exigences linguistiques ».
Le comité sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec étudiera votre demande et soumettra une recommandation appropriée au conseil d’administration, qui vous rendra sa décision.
Dans le cas où votre demande d’équivalence serait refusée, vous pouvez demander une révision, comme mentionné à l’article 11 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
« 11. Le candidat qui est informé de la décision du Conseil d’administration de ne pas reconnaître l’équivalence demandée peut en demander la révision à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de cette décision ».
La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de la réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), composé de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d’administration ou du comité prévu à l’article 8.
Le comité doit, avant de prendre une décision, informer le candidat de la date à laquelle il tiendra la réunion sur sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.
Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision écrite du comité est définitive et doit être transmise, par courrier recommandé, au candidat dans les 30 jours qui suivent la date de cette réunion.
NOTE :
Présenter les exigences linguistiques s’appliquant aux ordres professionnels et selon le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.