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1. Détenir une licence en Droit civil de l’Université d’Ottawa

Selon le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec :
« […] sous réserve de l’article 20, être titulaire d’un diplôme qui donne droit au permis délivré par la Chambre et reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration ou posséder une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration; […] »

OU

Détenir ou obtenir une équivalence de diplôme ou de formation selon les normes prévues aux articles 2 et 5 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Il faut joindre également à la demande d’équivalence :

  • Une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec (Consultez le site du Ministère de l’Immigration, Diversité et inclusion pour obtenir les renseignements nécessaires : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/education/evaluation-comparative/index.html)
  • Une lettre faisant valoir votre intérêt et votre motivation quant à l’exercice de la profession d’huissier de justice au Québec;
  • Votre dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures ou de crédits de chaque cours suivi, de même que les résultats obtenus;
  • Des copies certifiées conformes par l’établissement d’enseignement de vos diplômes et certificats pertinents;
  • Une attestation de votre participation à tout stage de formation et de votre réussite;
  • Une attestation et une description de votre expérience de travail pertinente et votre curriculum vitae;
  • Une attestation de votre participation à des activités de formation continue ou de perfectionnement depuis l’obtention de votre diplôme, le cas échéant;
  • Un document démontrant que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession. Consultez le document «Exigences linguistiques».
  • Un chèque de 600 $ + taxes (non remboursable) fait à l’ordre de la Chambre des huissiers de justice du Québec. Les paiements par carte de crédit ou par carte de débit ne sont pas acceptés.

Le comité sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec étudiera votre demande et soumettra une recommandation appropriée au conseil d’administration, qui vous rendra sa décision.

Dans le cas où votre demande d’équivalence serait refusée, vous pouvez demander une révision, comme mentionné à l’article 11 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

« 11. Le candidat qui est informé de la décision du Conseil d’administration de ne pas reconnaître l’équivalence demandée peut en demander la révision à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de cette décision.

La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de la réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), composé de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d’administration ou du comité prévu à l’article 8.

Le comité doit, avant de prendre une décision, informer le candidat de la date à laquelle il tiendra la réunion sur sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.

Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

La décision écrite du comité est définitive et doit être transmise, par courrier recommandé, au candidat dans les 30 jours qui suivent la date de cette réunion.»

Si vous êtes insatisfait de la décision de la révision ou de la façon dont la Chambre a traité votre dossier, vous pouvez vous adresser au Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles en suivant ce lien : http://www.opq.gouv.qc.ca/commissaire/.

2. Réussir la formation professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Durée : 4 semaines (offerte en juin de chaque année)
Horaire : 9 h à 16 h
Lieu : Montréal
Coûts :
Demande d’admission au programme de formation professionnelle des huissiers de justice : 500 $ plus taxes
Formation professionnelle des huissiers de justice : 2 000 $ plus taxes

3. Réaliser et réussir le stage de formation professionnelle sous la supervision d’un huissier de justice agissant comme maître de stage

Durée : 6 mois
Lieu : étude du maître de stage*
Rémunération : à déterminer avec le maître de stage

* Il revient à l’étudiant ou à l’étudiante d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir un stage.

Demande d’un certificat de stagiaire

4. Réussir l’examen professionnel de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Durée : 1 journée
Quand : septembre et décembre
Note de passage : 60 %