La période d’inscription au programme de la formation professionnelle des huissiers de justice du Québec est en vigueur. La session se tiendra en juin prochain.
La démarche menant à l’admission du programme de la formation professionnelle des huissiers de justice du Québec s’effectue par demande d’admission à la formation professionnelle, et au besoin, par une demande d’équivalence :
1. DEMANDE D’ADMISSION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Je détiens le diplôme requis pour suivre le programme de formation de la Chambre des huissiers de justice du Québec :
Diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques ; Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels ; SECTION II, art 2.13 ;
OU
Baccalauréat en droit de l’Université Laval, de l’Université de Montréal, de l’Université de Sherbrooke, de l’Université du Québec à Montréal, un Bachelor of civil laws ou un Bachelor of laws de l’Université McGill, conformément à l’article 1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec ;
OU
une licence en Droit civil de l’Université d’Ottawa : selon le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec : « […] sous réserve de l’article 20, être titulaire d’un diplôme qui donne droit au permis délivré par la Chambre et reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration ou posséder une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration ; […] ».
Effectuer une demande d’admission :
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2. DEMANDE D’ÉQUIVALENCE
Je ne détiens pas le diplôme requis pour suivre le programme de formation de la Chambre des huissiers de justice du Québec :
Effectuer une demande d’équivalence de diplômes et d’expériences selon les normes prévues aux articles 2 et 5 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec ainsi que les articles 19.1 et 19.2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec