Tarifs liés aux fonctions judiciaires dans l’exercice de ces fonctions, les huissiers appliquent les tarifs déterminés par le gouvernement. Ces tarifs ne peuvent être négociés et s’imposent à tous.
- Tarif d’honoraires des huissiers de justice mise à jour suivant son indexation au 1er avril 2026
- Tarif d’honoraires des huissiers de justice (h-4.1, r. 13.1) (au 1er décembre 2025)
Tarifs d’honoraires professionnels dans les autres cas, des honoraires complémentaires sont suggérés et sont préalablement convenus avec le client.