Transmettre une demande

Toute personne ou organisation souhaitant une intervention de la Chambre en conciliation d’honoraires d’huissiers de justice peut en faire la demande selon le règlement de la Chambre prévue à cet effet. C’est-à-dire le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice.

La demande de conciliation doit être transmise dans les 45 jours suivant la date de la réception de ce compte.