Les actes professionnels
SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
Signification d’actes de procédure émanant de tout tribunal. Il peut s’agir d’une requête, d’un subpoena ou d’une citation à comparaître, d’une sommation, d’une demande ou de tout autre document.
Lorsqu’il s’agit de remettre tout document, la signification demeure la meilleure preuve de remise au destinataire.
Signifier est un acte professionnel authentique. Le sceau et la signature de l’huissier de justice en font foi. Seuls les huissiers de justice peuvent effectuer des significations.
SIGNIFICATION
Dans le cadre d’un mandat, les huissiers de justice mettent en place la signification des actes de procédure à une partie qui a son domicile ou sa résidence dans une autre province canadienne, à l’extérieur du pays ou émanant de la décision d’un tribunal non canadien.
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Seuls les huissiers de justice sont autorisés à exécuter des jugements et des décisions administratives
Les actions liées à l’exécution d’une décision de justice concernent la saisie, la vente en justice ou sous contrôle de justice ou l’expulsion. Dans ces situations, l’huissier de justice peut procéder à une expulsion du débiteur, c’est-à-dire la personne visée par la décision judiciaire, ou exercer une saisie sur ses biens; l’huissier peut aussi effectuer la vente des biens saisis à un prix commercialement raisonnable.
CONSTAT
Faire un constat consiste à noter ses observations d’un lieu, d’une situation ou d’un événement à la demande du tribunal ou d’un particulier concernant l’état de certains biens, qui pourraient par exemple servir de preuve dans un litige. En effet, le tribunal peut, à certaines conditions, accepter à titre de témoignage une déclaration écrite (art. 294.1 C.p.c.).
PERCEPTION À L’AMIABLE
Les huissiers de justice sont appelés à la demande d’un client à recouvrer une créance à l’amiable. Cet acte professionnel faisant appel à leurs habilités de médiation permet la réalisation du mandat qui leur est confié dans une approche de règlement.
REMISE VOLONTAIRE
Dans la réalisation de leurs mandats, les huissiers de justice peuvent agir afin d’obtenir des ententes de remise volontaire de paiement, un résultat pouvant satisfaire l’ensemble des parties.
SIGNIFICATION ET NOTIFICATION HORS QUÉBEC
Qu’arrive-t-il lorsqu’un jugement rendu dans un pays doit être exécuté à l’étranger?
La Convention de La Haye, conclue le 15 novembre 1965, prévoit les mécanismes de transmission à utiliser lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un pays à un autre pour y être signifié ou notifié. Des autorités centrales choisies par les États signataires s’occupent de cette transmission.
Cette Convention s’applique si les conditions suivantes sont respectées :
• Un acte est transmis d’un État vers un autre pour y être signifié ou notifié;
• L’adresse du destinataire de l’acte est connue;
• L’acte à notifier est un acte judiciaire ou extrajudiciaire;
• L’acte à notifier porte sur une matière civile ou commerciale.
Pour plus d’information, consultez le site www.hcch.net
Devoir d’impartialité
Les huissiers ont un devoir d’impartialité et d’information envers toutes les personnes qui participent au processus: ils peuvent interroger eux-mêmes la personne redevable ou tout autre individu susceptible de leur fournir des renseignements utiles.
En raison de leurs compétences et de l’indépendance qu’ils exercent, les huissiers peuvent être mandatés par un tribunal pour effectuer la vente de biens sous contrôle de justice dont le délaissement est fait ou ordonné dans le cours de l’exercice de droits hypothécaires.
En se référant aux approches d’arbitrage et de médiation, les huissiers de justice remplissent leur mandat avec efficacité.
En identifiant une issue non contraignante et acceptable pour tous, ils peuvent développer des ententes pour le recouvrement de créances, la remise volontaire de biens ou tout autre mandat faisant appel à ces habiletés de négociation.