Saviez-vous que ?

Non, l’huissier n’a pas à obtenir votre signature lorsqu’il vous signifie ou notifie un document ou une procédure judiciaire puisqu’il établira la preuve de cette remise en souscrivant un procès-verbal sous son serment professionnel qui fera foi devant les tribunaux.

Le document que vous remet l’huissier doit être endossé au moyen d’un sceau (cachet) semblable à l’un de ceux reproduits ci-dessous.

La date, l’heure et la signature de l’huissier y apparaissent.  En cas de doute, vous pouvez téléphoner au siège de l’Ordre pour valider si l’huissier est toujours inscrit au tableau des membres.  En effet, nul ne peut se dire huissier de justice ni en exercer les fonctions s’il n’est d’abord titulaire d’un permis et est inscrit au tableau des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec, un ordre professionnel d’exercice exclusif dont la fonction principale est d’assurer la protection du public.

Comme moyens d’identification, l’huissier de justice détient une carte d’identité avec photo délivrée par la Chambre des huissiers de justice du Québec portant sa signature ainsi que celle du secrétaire de la Chambre en plus de son numéro de permis, et un insigne portant la mention huissier de justice et son numéro de permis.

L’endroit approprié où l’huissier peut laisser le document peut être votre boîte aux lettres; dans un tel cas le document sera placé dans une enveloppe cachetée ne portant que votre nom.

Oui, à votre domicile, à votre lieu de résidence ou à votre lieu de travail, l’huissier peut, à certaines conditions, remettre des documents à une autre personne que vous si cette personne lui paraît apte à le recevoir et à vous le remettre.  Si le Code de procédure civile ou la loi le prévoit, le document sera placé dans une enveloppe cachetée ne portant que votre nom.

L’huissier n’a pas à vous prévenir qu’il viendra vous porter un document mais rien ne l’empêche de le faire pour s’assurer de votre présence; sans que cela soit toujours nécessaire, il peut même vous laisser un avis de visite dans une enveloppe cachetée adressée à votre nom pour que vous puissiez entrer en contact avec lui et convenir d’une date de rencontre pour vous remettre le document qui vous est destiné.  Si votre résidence est située dans un immeuble à logements multiples ou à condos, l’avis de visite pourra être laissé au concierge, au service de sécurité ou au gérant de l’immeuble.

Tout ce qu’il y a de plus normal puisque l’huissier peut vous signifier ou notifier un document entre 7 et 21 heures à tous les jours sauf un jour férié comme le dimanche et certains jours de fêtes prévues par la loi.  Il y a quelques rares exceptions mais l’huissier vous l’expliquera si cela se produit.

Oui c’est normal pour confirmer que vous demeurez encore à cet endroit principalement pour éviter la répétition de déplacements inutiles toujours à la charge de la partie qui devra supporter les frais de justice ou encore, pour justifier sa décision de laisser le document dans un endroit approprié sous enveloppe cachetée adressée à votre nom à votre domicile ou à votre résidence.

Vous êtes créancier soit d’un jugement de la Cour des petites créances, soit d’une décision de la Régie du logement pour une réclamation d’argent d’au plus 15 000 $, vous pouvez procéder vous-même à la préparation de l’avis d’exécution sans recourir aux services d’un huissier si la seule mesure d’exécution prévue est la saisie en mains tierces des revenus du débiteur (saisie de salaire) et le greffier peut vous assister dans l’exécution du jugement ou de la décision.

Vous pouvez cependant décider de recourir quand même aux services professionnels d’un huissier en lieu et place du greffier pour recouvrer ce montant.  En outre, le recouvrement d’une petite créance par toute autre mesure que la saisie des revenus est réservé en exclusivité à l’huissier de justice qui agit, à titre d’officier de justice, sous l’autorité du tribunal.

Pour saisir les revenus du débiteur, il faut connaître le nom et l’adresse complète de son employeur.

Pour saisir un compte dans une institution financière – caisse populaire ou banque – vous devez fournir à l’huissier le nom et l’adresse complète de l’établissement où le débiteur fait affaire.

Pour saisir toute somme due par un tiers à votre débiteur, vous devez fournir à l’huissier les noms et adresses des personnes qui doivent ces sommes.

Il ne faut pas oublier que l’huissier de justice a un devoir d’impartialité ainsi qu’un devoir général d’information envers vous et tous ceux qui participent au processus d’exécution en plus d’une obligation d’information particulière quant au processus d’exécution.  Il ne faut pas hésiter à lui demander des explications.

Plusieurs règles et exceptions entourent l’exécution des jugements.  L’huissier a envers vous un devoir général d’information en plus d’un devoir d’impartialité envers tous ceux qui participent au processus d’exécution.  Ces devoirs sont liés au fait que, dans l’exercice de sa fonction, l’huissier agit à titre d’officier de justice.  Quoi qu’il en soit, il doit vous informer de l’évolution de ses démarches.

Si votre débiteur paie votre créance sur le champ dès la première visite de l’huissier vous recevrez généralement votre argent en moins d’un mois.  Dans le cas contraire, la saisie mobilière, les délais de publication, la vente si nécessaire ainsi que les délais de distribution risquent de prendre minimalement plus ou moins trois mois si tout va bien.  La saisie d’un compte de banque ou celle des revenus engendrent des délais plus courts mais dans tous les cas, les oppositions et les contestations imposent des délais supplémentaires.

Si le tribunal n’a pas préalablement autorisé l’enlèvement de vos meubles saisis, ils demeurent en votre possession comme gardien judiciaire et vous êtes tenu d’accepter cette garde. Sauf dans le cas d’une saisie avant jugement où l’huissier confie la garde et la possession des biens saisis à un gardien autre que le débiteur, il est très rare que les meubles soient enlevés lors d’une saisie mobilière après jugement.

Après quelques vaines tentatives, l’huissier entrera chez-vous en votre absence avec l’aide d’un serrurier s’il a préalablement obtenu l’autorisation du tribunal pour procéder à l’exécution d’un jugement soit par la saisie, l’expulsion ou l’enlèvement de biens.  Cette autorisation lui permet d’accéder à toutes les pièces, à tous les bâtiments et à tous les biens qui s’y trouvent.

Prenez note que si la serrure de votre porte d’entrée ne peut être crochetée par le serrurier, les frais de remplacement de cette serrure font partie des frais d’exécution de l’huissier et s’ajoutent à votre dette.

L’huissier a un devoir général d’information en plus d’un devoir d’impartialité envers tous ceux qui participent au processus d’exécution.  Ces devoirs sont liés au fait que, dans l’exercice de sa fonction, l’huissier agit à titre d’officier de justice.  Il a en outre, un devoir d’information particulière envers le débiteur et le tiers-saisi quant au processus d’exécution et, entre autres choses, quant aux règles de calcul de la partie saisissable des revenus.  C’est donc l’huissier qui doit informer tout intéressé.

Pour saisir les revenus du débiteur, il faut connaître le nom et l’adresse complète de son employeur.

Pour saisir un compte dans une institution financière – caisse populaire ou banque – vous devez fournir à l’huissier le nom et l’adresse complète de l’établissement où le débiteur fait affaire.

Cela dit, l’avis d’exécution signifié au tiers-saisi lui enjoint de déclarer à l’huissier, dans un délai de 10 jours, les coordonnées et le montant du compte s’il s’agit d’une institution financière et, s’il s’agit de revenus, la partie saisissable de ce qu’il doit au débiteur.  L’huissier dépose cette déclaration au greffe du tribunal et la notifie au créancier et au débiteur.  Le tiers saisi remet les sommes saisissables à l’huissier qui en dispose ou les distribue conformément au Code de procédure civile.

Mettre quelqu’un hors de son domicile est une affaire sérieuse juridiquement bien encadrée.  L’avis d’exécution ordonnant l’expulsion est signifié par l’huissier à la personne tenue au délaissement, généralement le locataire ou tout autre occupant.  Cet avis fixe à cinq jours le délai de signification afin que l’occupant puisse prendre toutes les dispositions nécessaires pour quitter les lieux.  Au terme de ce délai, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment.

Les meubles laissés dans les lieux sont réputés abandonnés.  Comme il s’agit d’une présomption absolue d’abandon, l’huissier peut les vendre au bénéfice du créancier, les donner à un organisme de bienfaisance s’ils ne sont pas susceptibles d’être vendus ou, s’ils ne peuvent être vendus ou donnés, en disposer autrement à son gré.

Aucune expulsion ne peut toutefois avoir lieu un jour férié ou pendant la période du 24 décembre au 2 janvier.

Seul un huissier de justice porteur d’une décision du tribunal peut procéder à une expulsion.  Il est totalement interdit à toute autre personne d’y procéder ou même tenter d’y procéder notamment en prenant des moyens illicites comme changer les serrures ou couper le chauffage de votre logement afin de vous forcer à quitter.

L’huissier calcule ses frais de déplacement au moyen de l’odomètre de son véhicule pour la distance parcourue par kilomètre pour l’aller seulement à chaque fois qu’il se déplace entre son bureau et l’endroit où il doit se rendre pour signifier un document ou exécuter un jugement.  Le montant alloué par kilomètre et les règles de calcul sont établis par un règlement du gouvernement.

Il n’est pas interdit à l’huissier de justice d’agir en matière de recouvrement à l’amiable de créance; il peut donc vous signifier cette mise en demeure signée par le créancier qui vous demande d’acquitter le solde de la créance que vous devez.

Le recouvrement amiable permet au créancier de récupérer sa créance par la négociation d’un huissier de justice en dehors de toute procédure judiciaire.  Si vous ne pouvez payer en une seule fois, demandez à l’huissier ou directement à votre créancier un étalement de la dette.

Prenez note que l’huissier ne peut exiger de vous le paiement de ses honoraires qui demeurent à la charge de votre créancier puisqu’aucun jugement n’a été rendu contre vous.

Il n’est pas interdit à l’huissier d’agir comme intermédiaire entre vous et votre créancier pour demander le paiement d’arriérés exigibles ou la remise volontaire de votre véhicule.  C’est votre décision.

L’huissier ne peut vous obliger ni vous menacer de saisir le véhicule ou encore, exiger des honoraires qui demeurent à la charge de votre créancier puisqu’aucun jugement n’a été rendu contre vous.

Vous recevez, comme employeur, un avis de saisie du salaire pour une dette contractée par l’un de vos employés ?

Certains cas d’abus ayant été portés à l’attention de la Chambre des huissiers de justice du Québec au courant des derniers mois, celle-ci souhaite rappeler certaines règles applicables aux saisies de salaire lorsque la dette est de 15 000 $ ou moins.

1. La saisie exécution doit être précédée d’un jugement.
2. La saisie doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit par le ministre de la Justice du Québec.
3. Le formulaire doit indiquer le numéro de la Cour, formé de 14 chiffres.
4. Le formulaire doit être signé par un greffier du tribunal.
5. Le formulaire doit être accompagné d’une déclaration du tiers saisi que ce dernier doit remplir et déposer au dossier de la Cour.
6. Les sommes doivent être déposées auprès du greffier du tribunal et non directement auprès du saisissant.

En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du tribunal, lequel verra à
vous donner les renseignements additionnels nécessaires.