Effectuer une demande d’équivalence de diplômes et d’expériences selon les normes prévues aux art. 2 et 5 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec ainsi que les art. 19.1 et 19.2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
→ Loi et obligations des ordres professionnels (Charte de la langue française) : RENSEIGNEMENTS
→ Obligation liée à la connaissance du français pour devenir membre d’un ordre professionnel : RENSEIGNEMENTS
Documents d’évaluation
- Toute personne ayant été formée hors Québec ou hors Canada doit obtenir une évaluation comparative en s’adressant au Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Cliquer ici : RENSEIGNEMENTS
- Démonstration du maintien de la connaissance du français
- Une lettre de présentation et de motivation
- Votre dossier scolaire : programme de formation, cours suivis, résultats obtenus
- Des copies certifiées de vos diplômes et certificats pertinents par l’établissement d’enseignement
- Toute attestation de réussite à un stage de formation
- La description de votre expérience professionnelle pertinente et votre curriculum vitae
- Toute attestation à des activités de formation continue depuis l’obtention de votre diplôme
- FRAIS D’INSCRIPTION : 600,00$ plus taxes (689,85$), non remboursable. Modalité de paiement : DPA (Débit préautorisé)
Effectuer une demande d’équivalence de diplômes et d’expériences selon les normes prévues aux art. 2 et 5 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec ainsi que les art. 19.1 et 19.2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
- Ordres professionnels et de leurs membres : obligation de maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession : RENSEIGNEMENTS
- Le maintien de la connaissance du français : RENSEIGNEMENTS
Documents d’évaluation:
- Votre demande d’évaluation comparative (par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) cliquer ici : RENSEIGNEMENTS
- Démonstration du maintien de la connaissance du français
- Une lettre de présentation et de motivation
- Votre dossier scolaire : programme de formation, cours suivis, résultats obtenus
- Des copies certifiées de vos diplômes et certificats pertinents par l’établissement d’enseignement
- Toute attestation de réussite à un stage de formation
- La description de votre expérience professionnelle pertinente et votre curriculum vitae
- Toute attestation à des activités de formation continue depuis l’obtention de votre diplôme
Frais d’inscription : 600,00$ plus taxes (689,85$), non remboursable
Modalité de paiement : DPA (Débit préautorisé)
Comité des équivalences
Après étude, le comité d’équivalence de la Chambre des huissiers de justice du Québec soumettra une recommandation appropriée au conseil d’administration qui vous rendra sa décision.
Résultat : équivalence reconnue
Lorsque le candidat reçoit une évaluation d’équivalence, sa demande d’admission à l’Ordre devient recevable selon les critères d’admission au Programme de formation professionnelle des huissiers de justice.
Résultat : équivalence conditionnelle
Lorsque le candidat reçoit une évaluation d’équivalence conditionnelle, la recevabilité de sa demande d’admission est comprise comme étant partielle et conditionnelle à la réalisation des conditions indiquées dans l’évaluation rendue par le comité d’équivalence.
Comité de révision de la décision en matière de reconnaissance des équivalences
Un candidat peut contester la décision du comité d’équivalence qui n’a pas approuvé sa demande et en informer la Secrétaire de l’Ordre. Cette demande de révision doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Comité des équivalences.
La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de la réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code de profession (chapitre C-26), composé de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration ou du comité prévu à l’article 8.
Le comité doit, avant de prendre une décision, informer le candidat de la date à laquelle il tiendra la réunion sur sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.
Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision écrite du comité est définitive et doit être transmise, par courrier recommandé, au candidat dans les 30 jours qui suivent la date de cette réunion.
Cependant, un candidat croyant que son dossier a été traité de façon inadéquate peut porter plainte au Commissaire à l’admission aux professions.