Je détiens le diplôme suivant :
Diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques juridiques ; Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels ; SECTION II, art 2.13 ;
OU
Baccalauréat en droit de l’Université Laval, de l’Université de Montréal, de l’Université de Sherbrooke, de l’Université du Québec à Montréal, un Bachelor of civil laws ou un Bachelor of laws de l’Université McGill, conformément à l’article 1 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
OU
Une licence en Droit civil de l’Université d’Ottawa : selon le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huis huissiers de justice du Québec : « […] sous réserve de l’article 20, être titulaire d’un diplôme qui donne droit au permis délivré par la Chambre et reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Conseil d’administration ou posséder une formation reconnue équivalente par le Conseil d’administration ; […] »
Documents requis :
1. FORMULAIRE DEMANDE D’ADMISSION
2. DEMANDE DE CERTIFICAT DE STAGIAIRE
*Il revient à l’étudiant ou à l’étudiante d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir un stage
3. FORMULAIRE DÉBIT PRÉAUTORISÉ
4. SPÉCIMEN DE CHÈQUE
FRAIS :
Demande d’admission : 500,00$ plus taxes (574,84$) ; non remboursable
Formation professionnelle : 2 000,00$ plus taxes (2 299,50$)
Les documents suivants, requis lors de votre demande d’admission, doivent être numérisés en format PDF et transmis au courriel indiqué sur le formulaire d’admission :
Une preuve d’identité :
- Candidat né au Québec : certificat de naissance grand format (les certificats de naissance délivrés Québec par les autorités compétentes avant le 1er janvier 1994 NE SONT PAS ACCEPTÉS) ;
- Candidat né au Canada : extrait certifié conforme du registre de l’État civil émis par l’autorité provinciale ou territoriale ;
Candidat né à l’extérieur du Canada et ayant obtenu la citoyenneté canadienne : un certificat de citoyenneté canadienne OU l’original d’un passeport canadien valide (ou une copie certifiée conforme à l’original) ; - Candidat né à l’extérieur du Canada et ne détenant pas la citoyenneté canadienne :
- Un original de l’acte de naissance ; OU un extrait certifié conforme par le fonctionnaire ou le ministre du culte responsable de la garde des registres d’état civil ; OU l’original d’un certificat de citoyenneté indiquant les nom et prénom et la date de naissance ; OU l’original d’un passeport valide d’un autre pays (ou une copie certifiée conforme à l’original) ;
- Ainsi qu’une preuve valide de son statut au Canada, soit : la « fiche relative au droit d’établissement » d’Emploi et immigration Canada ; OU le « Permis de séjour pour étudiant » de Citoyenneté et immigration Canada, pour les personnes qui ne résident pas au Québec ; OU le « Certificat d’acceptation » du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion pour les personnes qui résident au Québec.
Le relevé de notes et le diplôme :
Les finissants(es) du diplôme d’études collégiales (DEC) aux techniques juridiques doivent joindre leur dernier relevé de notes ainsi qu’une attestation du collège, incluant le numéro du programme, le ou les cours à terminer et signée par le coordonnateur du programme ou le registraire du collège.
Un certificat de bonne conduite ou un certificat de police :
le certificat peut être émis par tout service de police habilité à effectuer les vérifications d’antécédents judiciaires par le biais du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et doit contenir les informations suivantes : nom(s), prénom(s), adresse, date de naissance et mention qu’il y a eu vérification d’antécédents judiciaires. Pour obtenir ce certificat, vous pouvez notamment vous adresser aux postes de police de votre quartier ou de votre municipalité ou encore à des mandataires privés. Recherchez « Empreintes digitales » afin de localiser différents agents autorisés à émettre des certificats de bonne conduite. Pour les candidats demeurant en région, la liste complète des bureaux régionaux est disponible sur le site Web de la Gendarmerie Royale du Canada.
Deux photographies récentes en couleur, de format passeport, identifiées au verso en lettres moulées.
NOTE :
Présenter les exigences linguistiques s’appliquant aux ordres professionnels et selon le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.