Effectuer une demande d’équivalence de diplômes et d’expériences selon les normes prévues aux art. 2 et 5 du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec ainsi que les art. 19.1 et 19.2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Documents requis :
1. FORMULAIRE DÉBIT PRÉAUTORISÉ
2. SPÉCIMEN DE CHÈQUE
FRAIS :
600,00$ plus taxes (689,85$) ; non remboursable
Les candidats souhaitant faire reconnaître une équivalence de formation et d’expériences au Québec ou une équivalence de diplômes hors Québec doivent transmettre une demande d’équivalence incluant les documents ci-dessous, numérisés en format PDF, à la secrétaire de l’ordre à formation@chjq.ca:
- Si vous êtes un candidat formé hors Québec, joindre une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec; consultez le site quebec.ca/emploi/reconnaissance-etudes-experience à la section «Obtenir une évaluation comparative » ;
- Une lettre faisant valoir votre intérêt et votre motivation quant à l’exercice de la profession d’huissier de justice au Québec ;
- Votre dossier scolaire incluant la description des cours suivis, le nombre d’heures ou de crédits de chaque cours suivi, de même que les résultats obtenus ;
- Des copies certifiées conformes par l’établissement d’enseignement de vos diplômes et certificats pertinents ;
- Une attestation de votre participation à tout stage de formation et de votre réussite ;
- Une attestation et une description de votre expérience de travail pertinente et votre curriculum vitae ;
- Une attestation de votre participation à des activités de formation continue ou de perfectionnement depuis l’obtention de votre diplôme, le cas échéant ;
- Un document démontrant que vous avez une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession. Consulter le document «Exigences linguistiques».
NOTE :
Présenter les exigences linguistiques s’appliquant aux ordres professionnels et selon le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Comité des équivalences
Après étude, le comité d’équivalence de la Chambre des huissiers de justice du Québec soumettra une recommandation appropriée au conseil d’administration qui vous rendra sa décision.
Résultat : équivalence reconnue
Lorsque le candidat reçoit une évaluation d’équivalence, sa demande d’admission à l’Ordre devient recevable selon les critères d’admission au Programme de formation professionnelle des huissiers de justice.
Résultat : équivalence conditionnelle
Lorsque le candidat reçoit une évaluation d’équivalence conditionnelle, la recevabilité de sa demande d’admission est comprise comme étant partielle et conditionnelle à la réalisation des conditions indiquées dans l’évaluation rendue par le comité d’équivalence.
Comité de révision de la décision en matière de reconnaissance des équivalences
Un candidat peut contester la décision du comité d’équivalence qui n’a pas approuvé sa demande et en informer la Secrétaire de l’Ordre. Cette demande de révision doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Comité des équivalences.
La révision est effectuée dans les 60 jours suivant la date de la réception de cette demande par un comité formé par le Conseil d’administration, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code de profession (chapitre C-26), composé de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration ou du comité prévu à l’article 8.
Le comité doit, avant de prendre une décision, informer le candidat de la date à laquelle il tiendra la réunion sur sa demande et de son droit d’y présenter ses observations.
Le candidat qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.
La décision écrite du comité est définitive et doit être transmise, par courrier recommandé, au candidat dans les 30 jours qui suivent la date de cette réunion.
Cependant, un candidat pensant que son dossier a été traité de façon inadéquate peut porter plainte au Commissaire à l’admission aux professions.