En plus de la Loi sur les huissiers de justice et du Code de déontologie des huissiers de justice, plusieurs règlements encadrent la pratique quotidienne de l’huissier et l’administration de la Chambre. Les liens mènent vers les textes intégraux des divers règlements.
Conseil d’administration et assemblée générale
Admission
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (article 2.13)
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Exercice professionnel
Règlement sur le comité de la formation des huissiers de justice
Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Règlement sur l’exercice de la profession d’huissier de justice en société
Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice
Tarifs
Tarifs liés aux fonctions judiciaires dans l’exercice de ces fonctions, les huissiers appliquent les tarifs déterminés par le gouvernement. Ces tarifs ne peuvent être négociés et s’imposent à tous.
Tarifs d’honoraires professionnels dans les autres cas, des honoraires complémentaires sont suggérés et sont préalablement convenus avec le client.
Lois et règlements connexes
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